Conditions générales

Partie 1 : conditions générales de vente de l'abonnement. Partie 2 : conditions d'utilisation de l'application.

Partie 1 : conditions générales de vente

1. Le service et les mots employés

Clou est édité et vendu par ARZUR CAPITAL, EURL au capital de 1 000 €, 250 avenue de l'Océan, 40990 Herm, RCS de Dax 943 293 423, SIRET 943 293 423 00019, TVA intracommunautaire FR50943293423 (appelée « Clou » dans ces conditions). Il permet à un artisan de préparer ses devis, y compris en les dictant, de les faire signer en ligne, d'émettre ses factures et avoirs, de les envoyer à ses clients, d'être prévenu quand ils les ouvrent ou les signent, et de conserver ses documents.

• Le « client » est le professionnel qui utilise Clou : entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou société.
• Le « contrat » réunit ces conditions de vente, les conditions d'utilisation (partie 2) et la politique de confidentialité.

2. Acceptation

Le client accepte ces conditions en cochant la case prévue à la création de son compte. Elles s'appliquent à la place de ses propres conditions d'achat, et restent consultables à tout moment depuis Clou et sur ce site.

3. Phase de test, essai et durée

• Pendant la phase de test, Clou est gratuit pour les artisans invités, jusqu'à une date annoncée par e-mail au moins 30 jours avant.
• Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, une seule fois par entreprise.
• Deux formules, sans engagement au-delà de la période payée : l'abonnement mensuel, renouvelé chaque mois, et l'abonnement annuel, payé d'avance pour un an et renouvelé chaque année.
• Le client résilie à tout moment : l'abonnement prend fin au terme de la période déjà payée (le mois ou l'année en cours), sans remboursement de cette période.
• Sans abonnement, ou après résiliation, le client ne crée plus de nouveaux documents, mais il garde l'accès en lecture à ses devis et factures, et peut les exporter.
• Restitution des données : à tout moment, et notamment à la fin du contrat, le client récupère toutes ses données en un seul fichier depuis la page Ma société : le PDF de chaque facture et avoir, le PDF de chaque devis signé, des tableaux lisibles par Excel, et l'ensemble de ses données dans un format réutilisable par un autre logiciel.

4. Rétractation

Le client peut renoncer à son premier abonnement payant dans les 14 jours qui suivent sa souscription, par un simple e-mail à contact@clou.pro. Clou le rembourse alors sous 14 jours.

5. Prix, paiement et retard

• Abonnement mensuel : 22,99 € TTC par mois (19,16 € HT), plus 14,99 € TTC par mois (12,49 € HT) par utilisateur supplémentaire, c'est-à-dire par personne ajoutée à l'équipe de la société en plus du titulaire du compte.
• Abonnement annuel : 30 % de remise, soit 193,12 € TTC par an, plus 125,92 € TTC par an par utilisateur supplémentaire. TVA au taux de 20 %.
• Offre de lancement : avec le code FACTURATION2026, utilisé au plus tard le 31 décembre 2026, 30 % de remise sur l'abonnement mensuel pendant ses 6 premiers mois. Elle ne se cumule pas avec la remise de l'abonnement annuel.
• Option d'encaissement par carte, dès qu'elle est ouverte dans Clou : 0,19 % du montant TTC de chaque paiement encaissé par carte avec Clou, en plus des frais du prestataire de paiement (Stripe), prélevés sur le paiement. Sans paiement encaissé par carte, rien n'est dû.
• Paiement de l'abonnement par carte bancaire, prélevée au début de chaque période (mois ou année) par un prestataire de paiement sécurisé. Clou ne conserve aucun numéro de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
• En cas de retard de paiement de plus de 7 jours, et après un e-mail de rappel, Clou peut suspendre la création de nouveaux documents ; la consultation et l'export restent possibles, et tout reprend dès le paiement. Clou n'applique ni pénalité de retard ni indemnité de recouvrement.

6. Données et conservation

• Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.
• Les factures émises sont conservées 10 ans, y compris après une résiliation, pour que le client puisse toujours les retrouver et les exporter, comme la loi l'oblige à les garder.
• Le client peut à tout moment exporter toutes ses données depuis la page Ma société.

7. Responsabilité

• Clou est un outil d'aide à la rédaction. Le client est seul responsable du contenu de ses devis et factures (prix, TVA, mentions obligatoires, conformité à sa réglementation), des lignes proposées par la dictée ou par Clou qu'il valide, des messages qu'il envoie à ses clients, de ses déclarations fiscales et sociales, et de l'usage de son compte.
• Les textes et mentions proposés par défaut sont une aide, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Clou ne remplace ni un expert-comptable ni un avocat.
• Clou fournit le service tel quel, fait de son mieux pour qu'il soit disponible et sauvegardé, mais ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Le client garde ses propres copies de ses documents, grâce à l'export disponible à tout moment.
• Clou n'est pas responsable des pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chantier ou de données, litige du client avec ses propres clients, sanctions ou redressements, ni des pannes de ses prestataires (hébergement, envoi de courriels, réseau, téléphone).
• Dans tous les cas, la responsabilité totale de Clou, toutes causes confondues, ne dépasse pas les sommes payées par le client pour Clou sur les 3 mois qui précèdent le fait en cause. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

8. Force majeure

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations sont suspendues tant que dure l'empêchement. S'il devient définitif, le contrat peut être résilié sans indemnité.

9. Modifications

Clou prévient le client par e-mail de toute modification de ces conditions, notamment de prix, au moins 30 jours avant. Elle ne s'applique pas à la période déjà payée ; le client qui la refuse peut résilier.

10. Cession et fin d'activité

• Le client ne cède pas son abonnement sans l'accord de Clou.
• ARZUR CAPITAL peut céder le contrat, sans nouvel accord du client, à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même personne (au sens de l'article L233-3 du Code de commerce). Le client y consent dès à présent ; il en est informé par e-mail, et les conditions en cours continuent de s'appliquer.
• Si Clou cessait son activité, le client en serait prévenu au moins 3 mois avant, pour exporter tous ses documents.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux de Paris.

Partie 2 : conditions d'utilisation

Le service

Clou, édité par ARZUR CAPITAL, permet à un artisan de faire ses devis, de les faire signer par ses clients, et d'émettre ses factures depuis son téléphone. Pendant la phase de test, le service peut évoluer sans préavis.

Pour l'instant, Clou est réservé aux entreprises immatriculées en France (avec un numéro SIREN).

Les responsabilités de l'artisan

• Il vérifie les informations de sa fiche société, ses prix, ses taux de TVA et le contenu de ses devis et factures.
• Les mentions légales proposées par défaut sont des textes provisoires : l'artisan reste responsable de ses documents et de leur conformité, en particulier pour la TVA et le droit de la consommation.
• Une facture émise est définitive et ne peut pas être supprimée : une erreur se corrige par un avoir.
• Il informe ses clients que leurs données sont traitées via Clou.

Les données des clients de l'artisan

Pour ces données, l'artisan est responsable de traitement et Clou agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Clou s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'artisan ;
• en assurer la confidentialité et la sécurité : accès réservé à l'artisan et à son équipe, cloisonnement entre artisans, connexions chiffrées ;
• n'avoir recours qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
• aider l'artisan à répondre aux demandes de ses clients et le prévenir en cas de violation de données ;
• permettre à tout moment l'export complet des données, et les supprimer à la fin du service, sauf obligation légale de conservation.

Signature électronique

La signature d'un devis par le client est une signature électronique simple. Clou conserve une preuve : nom du signataire, tracé, date et heure, adresse réseau, empreinte du document signé. Le devis signé ne peut plus être modifié.

Facture électronique

Pour la facture électronique, Clou est une solution compatible : il prépare la facture et affiche son suivi. L'émission, la réception, la transmission des données à l'administration fiscale et l'archivage légal sont assurés par une plateforme agréée par l'administration, SUPER PDP, auprès de laquelle l'artisan raccorde sa société.

• C'est l'artisan qui décide de transmettre une facture. La transmission est définitive : une erreur se corrige par un avoir.
• L'artisan reste responsable du contenu de ses factures ; la plateforme agréée peut les rejeter si elles ne sont pas conformes.
• Le bon fonctionnement de ce service dépend de la plateforme agréée, que Clou ne maîtrise pas : Clou ne peut pas être tenu responsable de ses pannes, de ses retards ou de ses rejets.
• Ce service est compris dans Clou, sans supplément.

Logos, photos et signalement d'un contenu

L'artisan peut ajouter son logo et joindre des photos à ses devis. Il garantit en avoir le droit. Sont interdits les contenus illicites, notamment ceux qui portent atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée), et les contenus sans rapport avec ses devis.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@clou.pro, en indiquant :

• pourquoi le contenu est illicite, avec des explications précises ;
• où il se trouve : le lien du devis ou de la facture concerné ;
• son nom et son adresse électronique ;
• une phrase confirmant que ces informations sont exactes et données de bonne foi.

Clou accuse réception sans délai, examine le signalement de façon objective, sans outil automatique, et informe son auteur de la décision et des recours possibles. Si un contenu est retiré, l'artisan en est prévenu, avec les raisons de la décision, et peut la contester en répondant au même e-mail. Ces règles appliquent le règlement européen sur les services numériques (articles 14, 16 et 17).

Disponibilité

Clou fait de son mieux pour que le service soit disponible et que les données soient sauvegardées, sans garantie de résultat. Conserve une copie de tes documents importants (export depuis la page Ma société).

Contact

contact@clou.pro, 06 98 39 53 73. Voir aussi la politique de confidentialité.